LISTES DES DIAGNOSTICS A RÉALISER LORS DE LA VENTE D’UNE MAISON OU D’UN APPARTEMENT
AMIANTE : Avant 1997 Validité : Selon état de conservation Décret : 96-97 du 07/02/1996, modifié par les décrets 97-855 du 12/09/1997, 01-840 du 13/09/2001 et 02-839 du 03/05/2002, l’arrêté du 22/08/2002, conforme à la norme NF 46-020 : Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 partie privative et à usage commun recherche de produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste réglementaire. Repérage, flocage, calorifugeage et faux plafond.
PLOMB : Avant 1949 Validité : si positif valable 1 an Décret : Loi n°98-657 du 29/07/1998 – Décret n°99-483 et 99-484 du 09/06/1999 : Concerne les immeubles à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (parties privatives et à usage commun). Le diagnostic a pour objet de mesurer la concentration d’un logement y compris les volets, portails, grilles et ceux présentant une dégradation susceptible de rendre ce plomb accessible.
TERMITES : Zone classée à risque Validité : 6 mois
ELECTRICITÉ : Installation + 15 ans Validité : 3 ans Décret : Article R134-10 à R 134-13 du CCH : Logement comportant une installation électrique depuis plus de 15 ans. Le diagnostic à pour but d’identifier par les contrôles visuels, les essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. 87 points de contrôle sont définis.
GAZ : Installation + 15 ans Validité : 3 ans Décret : Articles L271-6, R271-1 à 4, R134-6 à 9 du CCH. Arrêté du 06/04/07-Norme XP P 45-500 : Évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Logement ayant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de 15 ans (parties privatives).
DPE : Validité : 10 ans Décret : Articles L134-1 à L134-6 et L271-4 à L271-6 et articles R134-1 à R134-5 du CCH. Arrêté du 15/09/2006 (vente) : Il consiste au calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
ERNMT : Validité : 6 mois
ASSAINISSEMENT : Validité : 3 ans (non collectif)
LOI CARREZ : Copropriété (partie privative) Validité : A refaire à chaque transaction Décret : Loi n°96-1107 du 18/12/1996 – Décret n°97-532 du 23/05/1997 :
Elle permet de connaître la surface habitable d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot de copropriété. Le métrage est effectué à l’aide d’un laser-mètre qui garantie l’exactitude des informations, les murs, les cloisons, les marches d’escaliers, les embrasures, les greniers et toutes les hauteurs inférieures à 1,80 m ne sont pas prise en compte.