LISTES DES DIAGNOSTICS A RÉALISER LORS DE LA VENTE D’UNE MAISON OU D’UN APPARTEMENT
AMIANTE : Avant 1997 Validité : Selon état de conservation Décret : 96-97 du 07/02/1996, modifié par les décrets 97-855 du 12/09/1997, 01-840 du 13/09/2001 et 02-839 du 03/05/2002, l’arrêté du 22/08/2002, conforme à la norme NF 46-020 : Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 partie privative et à usage commun recherche de produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste réglementaire. Repérage, flocage, calorifugeage et faux plafond.
PLOMB : Avant 1949 Validité : si positif valable 1 an Décret : Loi n°98-657 du 29/07/1998 – Décret n°99-483 et 99-484 du 09/06/1999 : Concerne les immeubles à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (parties privatives et à usage commun). Le diagnostic a pour objet de mesurer la concentration d’un logement y compris les volets, portails, grilles et ceux présentant une dégradation susceptible de rendre ce plomb accessible.
TERMITES : Zone classée à risque Validité : 6 mois
ELECTRICITÉ : Installation + 15 ans Validité : 3 ans Décret : Article R134-10 à R 134-13 du CCH : Logement comportant une installation électrique depuis plus de 15 ans. Le diagnostic à pour but d’identifier par les contrôles visuels, les essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. 87 points de contrôle sont définis. Ce qui change au 1er janvier 2016 : Le diagnostiqueur devra désormais se référer au fascicule FD C 16-600. A partir du 1er janvier 2016; il faudra compter avec un nouveau rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité. La norme XP C 16-600 jusqu’à présent en vigueur, est remplacée par le fascicule de documentation FD C 16-600 qui améliore notablement le diagnostic, autant pour le diagnostiqueur que pour le destinataire final du rapport.
Plus lisible : la synthèse de l’état de l’installation intérieure d’électricité a été remaniée, notamment en déplaçant le détail des constatations diverses en fin de rapport, ce qui permet d’arriver plus directement, et plus logiquement, à la liste des anomalies constatées.
GAZ : Installation + 15 ans Validité : 3 ans Décret : Articles L271-6, R271-1 à 4, R134-6 à 9 du CCH. Arrêté du 06/04/07-Norme XP P 45-500 : Évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Logement ayant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de 15 ans (parties privatives).
DPE : Validité : 10 ans Décret : Articles L134-1 à L134-6 et L271-4 à L271-6 et articles R134-1 à R134-5 du CCH. Arrêté du 15/09/2006 (vente) : Il consiste au calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
ERNMT : Validité : 6 mois
ASSAINISSEMENT : Validité : 3 ans (non collectif)
LOI CARREZ : Copropriété (partie privative) Validité : A refaire à chaque transaction Décret : Loi n°96-1107 du 18/12/1996 – Décret n°97-532 du 23/05/1997 :
Elle permet de connaître la surface habitable d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot de copropriété. Le métrage est effectué à l’aide d’un laser-mètre qui garantie l’exactitude des informations, les murs, les cloisons, les marches d’escaliers, les embrasures, les greniers et toutes les hauteurs inférieures à 1,80 m ne sont pas prise en compte.
ARRÊTÉ DU 08/10/2013 SUR LES CHEMINÉES, POÊLES ET INSERTS : Nouveau aménagements et précisions sur le « plan de protection de l’atmosphère ». Cet arrêté concerne l’ensemble des installations de combustion individuelles utilisant de la biomasse comme combustibles (inserts, foyers ouverts ou fermés, poêles à granulés, bûches et accumulation lente, cuisinières utilisant de la biomasse comme combustible).
Les dispositions de ce texte prévoient que :
- Les installations postérieures au 8/10/2013 doivent respecter une valeur limite d’émission de poussières de 125 mg/Nm3
- En cas de transaction immobilière, le Vendeur doit justifier de la conformité de son installation par le biais d’un justificatif technique comme notice du constructeur ou attestation de conformité établie par un professionnel labellisé QUALI’BOIS
- En cas de non-conformité, le Vendeur ou l’Acquéreur devra faire procéder à la mise en conformité dans l’année suivant la vente
Si le Vendeur n’a pas respecté ses obligations en matière d’information et ou de mise en conformité, il sera passible de sanctions pénales et l’acquéreur aura le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix. Il pourra également demander la mise en conformité de l’équipement aux frais de Vendeur.
Les communes concernées par cet arrêté sont les suivantes : Amancy, Araches La Frasse, Arenthon, Ayse, Bonneville, Brison, Chamonix Mont Blanc, La Chapelle Ramboud, Chatillon sur Cluses, Cluses, Combloux, Les Contamines Montjoie, Contamine sur Arve, Cordon, Cornier, Demi-quartier, Domancy, Eteaux, Les Houches, Magland, Marignier, Marnaz, Megève, Mont Saxonnex, Nancy sur Cluses, Passy, Le Petit Bornand Les Glières, Praz sur Arly, Le Reposoir, La Roche sur Foron, Saint Gervais Les Bains, Saint Laurent, Saint Pierre en Faucigny, Saint Sigismond, Saint Sixt, Sallanches, Scionzier, Servoz, Thyez, Vallorcine et Vougy.
ARRÊTÉ DU 27/07/2015 SUR L’ASSUJETTISSEMENT DES NON-RÉSIDENTS A LA TAXATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX EN MATIÈRE DE PLUS VALUE IMMOBILIÈRE
Le Conseil d’Etat a remis en cause la possibilité d’imposer, au titre des prélèvements sociaux, sur leurs revenus du capital, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.
En raison de l’affectation du produit de ces prélèvements au financement de prestations réservées aux seules personnes assurées au régime français de protection sociale, le Conseil d’Etat a en effet considéré que cette imposition était contraire au principe d’unicité de la législation applicable à un travailleur. Cette analyse est conforme à la solution dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015 De Ruyter.
Des directives ont, en conséquence, été communiquées aux services territoriaux de la Direction générale des finances publiques, afin que les services de publicité foncière et les services de l’enregistrement n’exigent désormais plus la liquidation de ces contributions sociales, dans les hypothèses visées par ces jurisprudences. En leur absence, aucun refus pour insuffisance de provision ne sera en conséquence notifié. Aucun justificatif ne sera exigé à l’appui du dépôt de la déclaration.